Conditions Générales de Vente (CGV)

Généalogiste professionnel – Entreprise Individuelle

Dernière mise à jour : 10/07/2025

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1. Identification du professionnel

Nom / Prénom : ALISSE Christophe
Entreprise individuelle enregistré sous le nom ALISSE Généalogie
Adresse : 3 Clos Saint Denis - 37400 Amboise
SIRET : 989 080 288 00016

APE : 96.09Z
Email : alisse_genealogie@sfr.fr
Téléphone : 06-10-04-08-66
Site internet : www.alisse-genealogie.com

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2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités selon lesquelles le généalogiste fournit à ses clients des prestations et services liés à la généalogie, incluant notamment : recherches généalogiques, rédaction de documents, transmission de données, conseils et formations.

 

Le généalogiste est tenu à une obligation de moyens et non de résultats. Il s’engage à réaliser les recherches avec rigueur et diligence, en s’appuyant sur les documents accessibles dans les archives départementales, communales ou en ligne. Les résultats remis au client feront l’objet d’un rapport détaillé, incluant les documents retrouvés, consultés ou lacunaires, et se baseront sur les informations fiables fournies par le client.

 

Les présentes conditions s’appliquent également aux prestations de formation proposées par le généalogiste, qu’elles soient en présentiel, à distance ou mixtes.

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3. Prestations proposées

Les prestations peuvent inclure, sans s'y limiter :

• Recherches généalogiques ascendantes ou descendantes

• Rédaction d'arbres généalogiques

• Études historiques familiales

• Assistance à la rédaction de biographies familiales

• Accompagnement administratif ou archivistique

Un devis détaillé est systématiquement fourni avant toute prestation.

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Le professionnel propose des formations dans le domaine de la généalogie (initiation, perfectionnement, méthodologie, recherches en ligne, etc.).
Ces formations peuvent prendre la forme :

• de stages en présentiel (ateliers, séminaires, conférences),

• de formations à distance (webinaires, modules e-learning),

• ou de sessions individualisées (coaching ou tutorat).

Les modalités (durée, programme, tarif, lieu, prérequis, matériel requis) sont précisées dans une fiche descriptive fournie avant inscription.

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4. Devis et commande

• Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, gratuit et sans engagement.

• Le devis a une validité de 30 jours à compter de sa date d’émission.

• La commande est validée par le retour du devis signé avec la mention « Bon pour accord », accompagné du versement d’un acompte de 30%.

• Aucune recherche ne débute sans réception de l’accord écrit et du règlement de l’acompte.

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Pour les formations, l’inscription devient définitive à réception :

• du bulletin d’inscription signé,

• du paiement (total ou acompte selon les conditions précisées),

• et, le cas échéant, de l’acceptation du programme de formation.

En cas de formation à distance, un lien d’accès sera communiqué par email quelques jours avant le début.

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5. Tarifs et modalités de paiement

• Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
  La TVA n’est pas applicable, conformément à l’article 293 B du CGI.

• Les tarifs sont précisés dans le devis.

• Le solde est exigible à la livraison du rapport ou des documents.

• Les paiements peuvent s’effectuer par virement bancaire, chèque ou autre modalité convenue.

• En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit : taux légal majoré, avec une indemnité forfaitaire de 40 € (article D441-5 du Code de commerce).

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6. Délai de réalisation

Les délais de réalisation sont estimés lors du devis. Ils peuvent varier selon :

• La disponibilité des archives

• La complexité des recherches

• Les délais des administrations ou services tiers

En cas de retard indépendant de la volonté du professionnel, le client sera informé dans les meilleurs délais.

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7. Droit de rétractation

Pour les clients consommateurs (particuliers), un droit de rétractation de 14 jours s’applique :

• Prestations générales : à compter de la signature du devis.

• Formations : à compter de l’inscription, conformément à l’article L221‑18 du Code de la consommation.

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Ce droit peut être renoncé si l’exécution des travaux ou de la formation commence avant la fin du délai, avec l’accord exprès du client.

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8. Responsabilités et résiliation

• Responsabilités

Le généalogiste s’engage à fournir un travail soigneux, rigoureux et documenté, dans les limites des sources disponibles. Il est soumis à une obligation de moyens, et non de résultats. Il ne peut être tenu responsable si certaines informations sont introuvables ou erronées du fait de sources incomplètes ou inaccessibles.

• Résiliation

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, le contrat peut être résilié de plein droit après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours.

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9. Formations – Annulation, report et attestations

Annulation et report

Le client peut annuler sa participation à une formation :

• Jusqu’à 7 jours avant la date de début : remboursement intégral.

• Moins de 7 jours avant le début : 50 % du prix est conservé.

• En cas d’absence sans annulation préalable, aucun remboursement n’est effectué.

Le formateur se réserve le droit d’annuler ou reporter une session pour cas de force majeure ou nombre insuffisant de participants. Dans ce cas, un report ou remboursement intégral est proposé.

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Attestation de formation

À l’issue de la formation, une attestation de participation peut être remise au participant, sur demande, sous format papier ou numérique.

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​​10. Livraison des travaux

Les résultats peuvent être livrés sous format :

• Papier (rapport imprimé, arbre)

• Numérique (PDF, GEDCOM, images numérisées, etc.)

La forme de livraison est précisée dans le devis.

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11. Données, confidentialité et propriété intellectuelle

• Données et confidentialité

Les données confiées ou découvertes dans le cadre des recherches sont traitées avec la plus stricte confidentialité. Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

 

• Supports de formation

Tous les supports de formation (présentations, vidéos, documents PDF, exercices, etc.) restent la propriété exclusive du formateur. Leur reproduction, diffusion ou partage sans autorisation écrite est interdit. Les enregistrements audio ou vidéo sont également interdits sauf accord exprès.

 

• Travaux remis au client

Les travaux remis au client (rapports, arbres généalogiques, documents) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou diffusion sans accord écrit est interdite, sauf pour un usage strictement personnel.

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​12. Résolution des litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

 

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution d’une prestation, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, les consommateurs peuvent, gratuitement, recourir à un médiateur de la consommation :

• UFC‑Que Choisir Indre‑et‑Loire, antenne d’Amboise – 60 rue de la Concorde, 37400 Amboise.
  Email : contact@indreetloire.ufcquechoisir.fr

• CTRC Centre‑Val de Loire, 10 allée Jean Amrouche, 41000 Blois
  Email : ctrc.centre@wanadoo.fr

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À défaut d’accord amiable, le consommateur peut saisir, conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation, soit le tribunal de son lieu de résidence, soit le tribunal compétent du ressort de Tours, correspondant au lieu d’exécution de la prestation.

Pour tout autre client professionnel, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège de l’entreprise, soit le Tribunal judiciaire de Tours, sauf disposition légale contraire.