Conditions Générales de Vente (CGV)

Généalogiste professionnel – Entreprise Individuelle

Dernière mise à jour : 10/07/2025

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1. Identification du professionnel

Nom / Prénom : ALISSE Christophe
Entreprise individuelle enregistré sous le nom ALISSE Généalogie
Adresse : 3 Clos Saint Denis - 37400 Amboise
SIRET : 989 080 288 00016

APE : 96.09Z
Email : alisse_genealogie@sfr.fr
Téléphone : 06-10-04-08-66
Site internet : www.alisse-genealogie.com

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2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles le généalogiste fournit à ses clients des prestations de recherches généalogiques, rédaction de documents, transmission de données, conseils ou autres services liés à la généalogie.

Le généalogiste est tenu à une obligation de moyens et non de résultats, en conséquence, ALISSE Généalogie s'engage à réaliser une recherche la plus complète possible, en fonction des documents d'archives disponibles soit qu'ils
sont communicables sur internet, et/ou en dépôt dans les archives départementales ou communales et ce, dans le respect des textes de loi ; en priorité les actes paroissiaux et d'état civil de chaque ancêtre de ladite généalogie.
ALISSE Généalogie mettra tout en oeuvre pour obtenir les résultats escomptés et ses honoraires seront entièrement dus en cas de succès comme en cas d'échec. Le résultat de leurs recherches fera l'objet d'un rapport détaillé incluant la reproduction des documents retrouvés, mais également des documents consultés et des documents lacunaires éventuels. Les documents fiables relatifs à la désignation du contrat que lui aura remis le client seront le point de départ de sa mission.

Les présentes conditions s’appliquent également aux prestations de formation proposées par le généalogiste, qu’il s’agisse de formations en présentiel, à distance, ou en format mixte.

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3. Prestations proposées

Les prestations peuvent inclure, sans s'y limiter :

• Recherches généalogiques ascendantes ou descendantes

• Rédaction d'arbres généalogiques

• Études historiques familiales

• Assistance à la rédaction de biographies familiales

• Accompagnement administratif ou archivistique

Un devis détaillé est systématiquement fourni avant toute prestation.

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Le professionnel propose des formations dans le domaine de la généalogie (initiation, perfectionnement, méthodologie, recherches en ligne, etc.).
Ces formations peuvent prendre la forme :

• de stages en présentiel (ateliers, séminaires, conférences),

• de formations à distance (webinaires, modules e-learning),

• ou de sessions individualisées (coaching ou tutorat).

Les modalités (durée, programme, tarif, lieu, prérequis, matériel requis) sont précisées dans une fiche descriptive fournie avant inscription.

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4. Devis et commande

• Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, gratuit et sans engagement.

• Le devis a une validité de 30 jours à compter de sa date d’émission.

• La commande est validée par le retour du devis signé avec la mention « Bon pour accord », accompagné du versement d’un acompte de 30%.

• Aucune recherche ne débute sans réception de l’accord écrit et du règlement de l’acompte.

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Pour les formations, l’inscription devient définitive à réception :

• du bulletin d’inscription signé,

• du paiement (total ou acompte selon les conditions précisées),

• et, le cas échéant, de l’acceptation du programme de formation.

En cas de formation à distance, un lien d’accès sera communiqué par email quelques jours avant le début.

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5. Tarifs et modalités de paiement

• Les prix sont exprimés en euros (€), net de TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

• Les tarifs sont précisés dans le devis.

• Le solde est exigible à la livraison du rapport ou des documents.

• Les paiements peuvent s’effectuer par virement bancaire, chèque ou autre modalité convenue.

• En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit : taux légal majoré, avec une indemnité forfaitaire de 40 € (article D441-5 du Code de commerce).

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6. Délai de réalisation

Les délais de réalisation sont estimés lors du devis. Ils peuvent varier selon :

• La disponibilité des archives

• La complexité des recherches

• Les délais des administrations ou services tiers

En cas de retard indépendant de la volonté du professionnel, le client sera informé dans les meilleurs délais.

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7. Droit de rétractation

• Pour les clients consommateurs (particuliers), un droit de rétractation de 14 jours s’applique à compter de la signature du devis.

• Ce droit ne s’applique pas si l’exécution des travaux a commencé avec l’accord express du client avant la fin du délai de rétractation.

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8. Droit de rétractation - Formations

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l’acheteur particulier dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de son inscription.
Toutefois, ce droit ne s’applique plus dès que la formation a commencé avec son accord préalable et express, même si le délai de rétractation n’est pas expiré.

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9. Responsabilités

Le généalogiste s’engage à fournir un travail soigneux, rigoureux et documenté, dans les limites des sources disponibles.
Il est soumis à une obligation de moyens, et non de résultats.
Il ne peut être tenu responsable si certaines informations sont introuvables ou erronées du fait de sources incomplètes ou inaccessibles.

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10. Annulation et report

Le client peut annuler sa participation à une formation :

• Jusqu’à 7 jours avant la date de début : remboursement intégral.

• Moins de 7 jours avant le début : 50 % du prix est conservé.

• En cas d’absence sans annulation préalable, aucun remboursement n’est effectué.

Le formateur se réserve le droit d’annuler ou reporter une session pour cas de force majeure ou nombre insuffisant de participants. Dans ce cas, un report ou remboursement intégral est proposé.

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11. Attestation de formation

À l’issue de la formation, une attestation de participation peut être remise au participant, sur demande, sous format papier ou numérique.

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12. Livraison des travaux

Les résultats peuvent être livrés sous format :

• Papier (rapport imprimé, arbre)

• Numérique (PDF, GEDCOM, images numérisées, etc.)

La forme de livraison est précisée dans le devis.

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13. Confidentialité et données personnelles

Les données confiées ou découvertes dans le cadre des recherches sont traitées avec la plus stricte confidentialité.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

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14. Enregistrement et propriété des contenus

Les supports de formation (présentations, vidéos, documents PDF, exercices, etc.) restent la propriété exclusive du formateur.
Toute reproduction, diffusion ou partage sans autorisation écrite est interdit. Les enregistrements audio ou vidéo sont interdits sauf accord exprès.

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15. Propriété intellectuelle

Les travaux remis au client sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou diffusion est interdite sans accord écrit, sauf usage strictement personnel.

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16. Résiliation

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, le contrat peut être résilié de plein droit après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours.

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17. Litiges – Droit applicable

• Les présentes CGV sont soumises au droit français.

• En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée.

• À défaut, compétence exclusive est donnée aux tribunaux du ressort du professionnel, sauf disposition contraire pour les consommateurs.

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18. Médiation pour les consommateurs

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

En cas de litige non résolu à l’amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

• UFC‑Que Choisir Indre‑et‑Loire, antenne d’Amboise – 60 rue de la Concorde, 37400 Amboise.

• CTRC Centre‑Val de Loire, 10 allée Jean Amrouche, 41000 Blois